Cour d'appel de Paris, 8 juin 2012, n° 11/04445

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 5 - Chambre 2
Date: 8 juin 2012
Numéro: 11/04445
Type: Arrêt
Solution: Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Rejette le recours formé par la société de droit allemand [Adresse 4] GmbH and Co KG à l'encontre de la décision rendue le 09 décembre 2010 par le Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ; Dit que la présente décision sera notifiée, par pli recommandé avec accusé de réception à la société de droit allemand [Adresse 4] GmbH and Co KG et au Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Le greffier,Le Président,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.