Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 11/22401

SUR CE, LA COUR Considérant que, cette Cour étant la juridiction d'appel du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, l'exception d'incompétence soulevée par les appelants doit être rejetée ; Considérant que les moyens développés par les époux [R] au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu […] e substitution, les époux [R] ont promis de vendre les lots 17 et 21 de l'immeuble précité à la société Villa du Bois ; que les époux [R] n'établissent pas disposer des fonds nécessaires à la consignation du prix d'adjudication ; Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les époux [R], qui ne sont pas en mesure de payer le prix, n'ont pas exercé de bonne foi le droit de substitution dont ils prétendaient disposer ; que, retardant fautivement la prise de possession des lieux par les adjudicataires et la distribution du prix, ils ont causé aux intimés un préjudice qui a été justement évalué par le Tribunal ; Considérant que l'appel n'étant pas abusif, la demande de dommages-intérêts des époux [G] doit être rejetée ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile des époux [R] ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des intimés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [H] [R] et Mme [W] [V], épouse [R] ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne in solidum M. [H] [R] et Mme [W] [V], épouse [R] aux dépens d'appel qui qui comprendront les frais de publication hypothécaires des différents actes de la procédure et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [H] [R] et Mme [W] [V], épouse [R], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à payer à : - M. [M] [G] et Mme [K] [E], épouse [G], la somme de 8 000 €, - la société Le Crédit