Cour d'appel de Paris, 25 mai 2012, n° 11/10313
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 25 mai 2012
- Numéro
- 11/10313
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris ; Condamne Mme [F] à payer à la société Parfip France les sommes de 4.664,40 € et 6.296,94 € au titre du contrat C08080052/00, de 13.156 € et 17.760,60 € au titre du contrat C08072830/00 portant intérêts de droit à compter du 14 avril 2010 ; Dit que Mme [F] devra restituer le matériel pris à bail à la société Parfip France dans les deux mois de la signification du présent arrêt ; Dit qu'à défaut, elle y sera contrainte sous astreinte de 10 € par jour de retard ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.