Cour d'appel de Paris, 14 juin 2012, n° 11/01572

SUR CE Considérant que par acte du 18/5/2005 ( daté par erreur du 18/6/2005), Monsieur [G] [N], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Européenne Agro Alimentaire, a cédé sous conditions suspensives, à Madame [Y] [A] et Madame [S] [F], avec faculté de substitution un fonds de commerce de bistrot, discothèque, brasserie, point chaud 'au petit creux', viennoiserie, pain, sandwiches, pâtisserie, connu sous l'enseigne ' L'ovalie-Tex grill-Au petit creux', sis et exploité à [Ad […] é de souscripteur du billet à ordre, il n'en reste pas moins que l'action s'inscrit dans un contexte de fraude, compte tenu du faisceau d'éléments ci-dessus rappelés et que le porteur apparaît comme étant de mauvaise foi, le paiement par Madame [A] pouvant provoquer un enrichissement sans cause de la société L'Européenne ; Considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et que la société l'Européeene sera déboutée de ses demandes ; Considérant qu'en réclamant en justice le paiement d'un billet à ordre dont la cause avait disparu et qui était censé avoir été détruit, la société L'Européenne a fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que la demande indemnitaire de Madame [A] doit être accueillie à hauteur de 5.000 € ; Considérant que compte tenu du sort réservé au recours, l'intimée, qui sera condamnée aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire que la société L' Européenne soit condamnée à payer la somme de 5.000 € à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute la société L'Européenne de toutes ses demandes, La condamne à payer à Madame [A], la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la société L'Européenne aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés pour ces derniers conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . Le Greffier Le Président