Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 10/10666

- ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des demandeurs, - condamner les consorts [V] au paiement de la somme de 30'000 € pour procédure abusive et de celle de 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. Par conclusions en date du […] redevables d'une indemnité d'occupation que sur la base du dernier loyer payé en 2000, la Cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 340 € par mois à compter du 30 novembre 2000 jusqu'à parfaite libération des lieux ; Considérant que Maître [P], notaire que les consorts [V] reconnaissent n'avoir appelé en la cause qu'en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession de [R] [C], mais qui ne justifient, ni même n'allèguent qu'il aurait commis une faute à l'origine de leur préjudice, seront déboutés de leurs demandes à son encontre ; Que les époux [V] ayant pu se méprendre sans pour autant commettre d'abus sur l'étendue de leurs droits et de leurs obligations, les consorts [C] seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Et considérant en revanche que les époux [V] qui succombent supporteront les dépens et indemniseront les consorts [C] ainsi que Maître [P] des frais exposés dans l'instance à hauteur de la somme de 4 000 € pour les premiers et de 2000 € pour le second, en sus de la somme déjà allouée en première instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a dit la promesse de vente caduque et condamné M. [U] [V] et Mme [G] [A] épouse [V] à payer à Mme [J] [C] épouse [F], Mme [B] [C] épouse [D] et Mme [T] [O] veuve [C] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau, Ordonne l'expulsion de M. [U] [V] et Mme [G] [A] épouse [V] et celle de tous occupants de leur chef de l'appartement sis [Adresse 6], si besoin est avec l'assistance de la force publique, Ordonne l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers aux frais risques et périls de M. [U] [V] et Mme [G] [A] épouse [V], Les condamn