Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2012, n° 10/06384

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/6384, 10/6574 et 10/ 6580; Attendu que Madame [K] a été engagée à compter du 1er août 1990 en qualité d'agent de maîtrise par la société sus visée; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 juin 2008 , elle a été mise à pied à titre conservatoire et […] tiré les conséquences de leurs propres constatations en estimant que le licenciement était justifié par une faute simple; qu'en conséquence, le jugement sera réformé, le licenciement étant sans cause sérieuse; Attendu que le jugement sera confirmé en ce qui concerne les sommes réclamées et allouées au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié ne verse pas aux débats l'intégralité des relevés des allocations d'aide de retour à l'emploi qui lui auraient été réglées par le Pôle Emploi, ne produisant qu'un relevé de situation au 31 juillet 2009 pour ce seul mois ; que, dans ces conditions ayant plus de 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise , alors qu'elle percevait un salaire mensuel moyen brut de 2 380,00 euros, employant habituellement plus de dix salariés, il lui sera alloué la somme de 30 000,00 euros en réparation du préjudice résultant de ce licenciement injustifié, le jugement étant réformé en ce sens; Attendu que Madame [K] sera déboutée de sa demande en paiement de congés payés et de celle en délivrance de documents comme n'étant pas justifiées; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/6384, 10/6574 et 10/ 6580; Confirme le jugement déféré en ce qui concerne les sommes allouées au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement , Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Madame [C] [K] est sans cause sérieuse, Condamne la société VAROISE D'AUTOCARS à lui payer les sommes suivantes: - 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts ; - 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou co