Cour d'appel de Paris, 1 mars 2012, n° 10/04927

SUR CE : Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : «... Nous avons été alertés par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'existence d'irrégularités dans la tenue de la comptabilité relative des financements publics. À ce titre, des retards, des et une mauvaise irrégularités et une mauvaise tenue […] 8 % des subventions publiques consenties par la DDASS pouvaient être justifié entablement; Considérant, qu'aux termes de la définition de ses fonctions, il appartenait à M. [C] [M] de superviser la comptabilité des établissements et, plus particulièrement, de contrôler l'exécution des budgets prévisionnels de sa délégation, tels qu'il les avaient négociés avec la tutelle; que M. [C] [M] ne justifie d'aucun contrôle effectué dans ce cadre permettant une traçabilité des fonds publics ; qu'il se trouve ainsi dans l'impossibilité de démontrer qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet ; Considérant que, compte tenu des fonctions exercées, du positionnement dans l'association et du niveau de rémunération, la carence établie de M. [C] [M] constitue une faute grave, qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [C] [M] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement; Considérant que ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, Y ajoutant : DEBOUTE M. [C] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [C] [M] aux entiers dépens d'appel, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,