Cour d'appel de Paris, 14 février 2012, n° 10/01828

Attendu que Monsieur [Y] agent statutaire d'EDF-GDF à compter du 18 août 1980, né le [Date naissance 3] 1955 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a sollicité par courrier du 14 novembre 2007 'sa mise en inactivité par anticipation à jouissance immédiate' au motif qu'il avait élevé deux enfants et devait bénéficier de l'annexe 3 du Statut national des Industries Electriques et Gazières relative au départ en inactivité anticipé des mères de famille, bénéfice auquel il pouvait prétendre eu […] t pas avancement de la date de cessation du contrat de travail mais constituant de simples dispenses de travail avant celle-ci ; Attendu que Monsieur [Y] ne peut non plus bénéficier d'une cessation immédiate d'activité et de droits à pension au titre de l'annexe III précitée en ses dispositions issues du décret du 27 juin 2008 dès lors qu'il ne remplit pas non plus les conditions d'âge (soit 57 ans ayant eu deux enfants) comme la condition d'avoir pour chaque enfant interrompu son activité pendant une durée de deux mois ; Que le moyen tiré d'une discrimination de la condition relative au congé de deux mois motivé sur le droit à congé maternité accordé aux femmes n'est pas fondé, les femmes étant alors placées dans une situation au regard de leur santé et de celle de leur enfant différente de celle des hommes ; Que de même n'est pas pertinente l'évocation de jurisprudence dont ont bénéficié d'autres agents d'EDF qui eux remplissent les conditions requises pour une mise en inactivité immédiate au regard des dispositions de l'annexe III prises selon le cas en leur rédaction successive ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Condamne Monsieur [Y] aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SA EDF la somme de 2 000 euros. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE