Cour d'appel de Paris, 17 février 2012, n° 10/01094

SUR CE Considérant que les statuts de la société Concept Corporate & Communication ont été enregistrés le 26 mai 1998 à la recette des impôts de [Localité 6] après avoir été signés et approuvés par les représentants de chacune des quatre sociétés ainsi que par M. [K] [W], gérant désigné par l'article 6 des statuts ; Considérant que par un contrat signé le 10 mai 1998 par la société Spectacles and Go, d'une part, et M. [W], d'autre part, il a été convenu que la société Spectacles and Go, agissant […] égulièrement en vertu des pouvoirs donnés au gérant ou au mandataire ; Considérant que l'appelante n'explique pas dans ces conditions alors même qu'elle ne verse aucun document au soutien de sa démonstration en quoi elle n'est pas liée par la société en participation qu'elle a contribué à former ni en quoi le mandat donné pour la représenter a été dépassé ou mal exécuté ; Considérant, en dernier lieu, que le fait que les autres sociétés membres de la société en participation ne soient plus in bonis explique pour partie l'absence aux débats de ces co-associés mais ne permet pas de caractériser, ne serait-ce qu'en raison même de cette absence et de la question posée, l'irrégularité ou le défaut de validité des engagements sociaux ayant conduit à la condamnation prononcée par le premier juge ; Considérant qu'en l'état des moyens soulevés, il convient donc de dire que l'appelante a été valablement engagée à l'occasion des actes critiqués émanant de la société civile en participation créée le 15 mai 1998 désigné par le sigle 3SP ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société SM Flyer 7 aux dépens. Le Greffier Le Président