Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 10/01649
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 7 mars 2012
- Numéro
- 10/01649
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, RENVOIE les parties devant les premiers juges qui restent saisis du litige dans le cadre du sursis à statuer, REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE la société B et W EUROPE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Dominique FENOGLI Jean DUSSARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.