Cour d'appel de Paris, 7 juin 2012, n° 11/14092
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 7 juin 2012
- Numéro
- 11/14092
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR : Considérant que Me [T], ès qualités, soulève, au visa des articles 901 et 960 du code de procédure, la nullité de la déclaration d'appel au motif que le domicile de M. [P] et le siège social de la SCI IMMOFONDS [Adresse 12], qui y sont indiqués, sont inexacts: [Adresse 6] pour le premier et [Adresse 12] pour la seconde; Considérant que la réouverture des débats a notamment eu pour objet d'obtenir la signification d'un acte destiné à la SCI; Considérant, s'agissant de cette dern […] s justifié de ce que le Cabinet [Adresse 9]est le gestionnaire de la SCI; qu'il ne saurait donc être reproché à l'huissier instrumentaire d'avoir dressé un procès- verbal de recherches infructueuses lorsqu'il a voulu, le 4 octobre 2011, à la demande de Me [T], ès qualités, signifier à la SCI une ordonnance de référé; qu'il s'ensuit que le siège social de l'appelante est inconnu; Considérant, s'agissant de M. [P], que celui-ci soutient être domicilié [Adresse 4], dans les locaux de la société ADB CONSEILS dont il est le gérant, bénéficiant ainsi d'un avantage en nature; qu'il en veut pour preuve l'attestation de l'expert comptable de cette société; Mais considérant que cette attestation rapporte seulement que M. [P] "est logé par la société", ce qui n'implique pas nécessairement à l'adresse de son siège; qu'il s'ensuit que le domicile donné par l'appelant n'est pas certain; Considérant que la déclaration d'appel est donc nulle, le grief subi par Me [T], ès qualités, n'étant pas discutable dans la mesure où une astreinte a été prononcée et qu'aucune mesure de sûreté ne peut être prise;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Dit nulle la déclaration d'appel; Condamne in solidum M. [P] et la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] à payer à Me [T], ès qualités, 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; Les condamne in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, D. COULON P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.