Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2012, n° 10/06204
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 19 janvier 2012
- Numéro
- 10/06204
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement rendu en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Constate la régularité de l'exploit introductif d'instance en date du 25 février 2009, Condamne [U] [T] à régler à [E] [F] la somme de 68 867,90€ outre intérêts légaux à compter du 25 février 2009, date de la demande en justice valant mise en demeure ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Rejette les demandes de [U] [T] et de [E] [F] visant à obtenir des dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [U] [T] au paiement des dépens de première instance et d'appel, avec pour ces de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.