Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2012, n° 10/01927

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable la forme. Concernant le licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave du 13 juin 2008 est ainsi rédigée : « alors que vous assuriez un service d'astreinte, dans la nuit du jeudi 15 mai au vendredi 16 mai 2008, un très grave incident est survenu dans l'établissement de [Localité 6] puisque l'un des éducateurs ' [H] [F] - a été agressé par l'un des jeunes pensionnaires. Mon […] 4 novembre 2011 il était toujours sans emploi, (étant précisé que Monsieur [B] [V] a signé une subrogation en vertu de laquelle, selon le document produit, il s'engage à rembourser à l'ASSEDIC [Localité 2] les allocations avancées correspondant aux sommes que son employeur viendrait à lui payer au titre du préavis ' seule mention cochée - , amiablement ou par voie de justice), il convient de fixer à la somme de 80 000 € le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ASSOCIATION FORMATION JEUNESSE sera également condamnée à rembourser à PÔLE-EMPLOI les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [V], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur les articles 696 et 700 du code Procédure civile : L'ASSOCIATION FORMATION JEUNESSE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REÇOIT l'appel formé le 19 mai 2010 par l'ASSOCIATION FORMATION JEUNESSE à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes de PAU (section encadrement) et l'appel incident formé par Monsieur [B] [V], CONFIRME ledit jugement en ce qu'il a condamné l'ASSOCIATION FORMATION JEUNESSE à payer à Monsieur [B] [V] des sommes suivantes : - 37 014 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 499 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 733,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 800 € au titre de l'article 700