Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2012, n° 11/04201

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que monsieur [W], aux termes de ses écritures, reconnaît être devenu « au cours de l'année 1997 » membre du directoire des deux sociétés Blancomme et Vernis Soudée et avoir été nommé directeur général de la société Vernis Soudée en 1997, son mandat ayant été révoqué le 16 janvier 2007 ; Qu'il soutient avoir été salarié de la société Blancomme à compter du 1er juillet 1974 et de la société Vernis Soudée « un peu plus tard » selon la terminologie adoptée dans ses écri […] et la société Vernis Soudée, qui a reçu exécution jusqu'au 13 mai 1997, date à laquelle monsieur [W] a été désigné comme mandataire social, confère compétence à la juridiction prud'homale pour connaître du litige opposant monsieur [W] à son employeur ; Qu'il appartiendra à la juridiction prud'homale compétente de déterminer l'ancienneté susceptible d'être reconnue à monsieur [W], s'il y a eu ou non cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social du 13 mai 1997 au 16 janvier 2007 ou suspension du contrat de travail, s'il y a eu ou non novation ; Attendu que monsieur [W] doit être reçu en son contredit tant en la forme qu'au fond ; Attendu que la cause et les parties doivent être renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Grenoble pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure devant la cour de renvoi ; Attendu que les frais inhérents au contredit resteront à la charge de maître [E] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Vernis Soudée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, sur renvoi de cassation, Reçoit le contredit formé par monsieur [W] et le déclare bien fondé, Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Grenoble pour que l'affaire soit fixée à la plus proche audience et jugée au fond, Invite madame le greffier à transmettre au greffe de cette juridiction copie de la présente décision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître [E] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Vernis Soudée aux frais de contredit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Christine SENTISNicole BURKEL