Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2012, n° 10/16563

SUR CE I sur le licenciement La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave de son salarié d'e […] il n'est pas justifié que M [A] aurait effectivement opéré les manipulations informatiques en litige et alors même que ce jour là, il ne travaillait pas , et enfin même à supposer que le nouveau chef d'agence M [H] aurait demandé la veille à ce que la remise des halogénes restants à M [W] soit facturée sur le compte de M [U], cela n'explique pas pourquoi à partir du login et code secret de [L] [C], il ait été consenti à [Y] [W] un tarif inférieur au prix d'achat des halogénes par l'entreprise. En conséquence, le comportement du salarié qui a violé les consignes applicables et a ainsi permis à l'ancien chef d'agence de bénéficier d'un tarif inférieur au prix d'achat des marchandises, est bien constitutif d'une faute grave. Dans ces conditions, le jugement déféré doit être réformé et le salarié doit être débouté de toutes ses demandes au titre de la rupture. II sur les demandes annexes Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties. L'appelant qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit le licenciement pour faute grave fondé, Déboute l'appelant de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [L] [C] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT