Cour d'appel de Paris, 9 mai 2012, n° 09/03589

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Monsieur [C] sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la SAS HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR et, s'il y a lieu, la condamnation solidaire de la société RANDSTAD au paiement de diverses sommes correspondant à l'indemnité de requalification ainsi qu'à des rappels de salaires, de congés payés et de prime d'intéressement. Il sollicite le bénéfice du plan de sauvegarde […] e de Monsieur [C] sera inscrite au passif de la procédure collective de la société HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR ; Sur la demande de remise des bulletins de salaire Considérant qu'il est sursis à cette demande, les bulletins de paie ne pouvant être établis avant le dépôt du rapport de l'expert commis ; Sur l'opposabilité du présent arrêt à l'UNEDIC Compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR, l'Unedic, délégation AGS-CGEA IDF Est est tenue de garantir le paiement des sommes allouées à Monsieur [C] dans les limites et conditions fixées par les dispositions légales en vigueur à l'exclusion de toute indemnité de procédure ; que les intérêts ont été suspendus par l'ouverture de la procédure collective ; Sur l'appel en garantie formé par la société RANDSTAD Considérant que la société RANDSTAD ayant régulièrement et sciemment affecté Monsieur [C] à l'usage exclusif de la société utilisatrice et ce pendant toute la durée de la relation de travail,il n'y a pas lieu de faire droit au recours en garantie formé par la société de travail temporaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; STATUANT À NOUVEAU ET AJOUTANT, Ordonne la requalification des contrats en intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 15 mars 2004 ; Fixe au passif de la procédure collective de la société HÉLIO CORBEIL QUÉBÉCOR : 2 000 € à titre d'indemnité de requalification, 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 895,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 289,52 € au titre des congés payés afférents, 389,98 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1 200 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement ; Condamne in