Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2012, n° 12/09397

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article 464-8 du Code de commerce que le recours n'est pas suspensif mais que le premier président de la Cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 1) Sur la demande de l'Autorité de la concurrence tendant à voir rejeter la demande de la société Minoteries Cantin du fait que cette dernière ne lui a pas présenté de demande tendant à la p […] eries Cantin ne disposant pas de trésoreries suffisantes pour faire face à une telle amende, ayant depuis le 1er avril 2010, pour une durée de six ans renouvelable, décidé de donner à bail à titre de location gérance , au profit de la société Axiane Meunerie, dans le cadre du projet de réorganisation et de restructuration du pôle meunerie du groupe Ariane Meunerie, une partie de son fonds de commerce relatif à la commercialisation et à la distribution de farines, farines composées et sous produits à l'exception de la commercialisation et de la distribution des farines en sachets auprès des sociétés France Farine et Bach Mühle ; Que, par contre, au vu du résultat net positif de 209.570 euros au 30 juin 2011 cette suspension ne peut pas être totale comme le sollicite la société Minoteries Cantin mais doit être limitée aux cinq sixièmes du montant de l'amende retenu par l'Autorité de la concurrence, aucun risque de cessation de paiement n'étant justifié à hauteur de cette somme ; 3) Sur les dépens Considérant que les dépens de la présente instance suivront le sort de l'instance au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons le sursis de l'exécution provisoire de la sanction financière prononcée par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 à l'encontre de la société Minoteries Cantin SAS et ce à hauteur des cinq sixièmes du montant de l'amende telle que fixée par l'Autorité de la concurrence et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les recours en annulation ou en réformation formés par la société Minoteries Cantin à l'encontre de la décision du 13 mai 2012. Disons que les dépens de la présente instance suivront le sort de l'instance au fond. LE GREFFIER Carole MEUNIER LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT Marie-Claude APELLE