Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2011, n° 09/20123

SUR CE, LA COUR, Considérant que [V] [Y] se prévaut de droits d'auteur et de dépôts sur différents plans et cartes, qui auraient été créés par son mari [E] [O] et dont elle aurait acquis le 10 janvier 1993les droits de la société [O], gérée par ce dernier, dont elle était associée, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 25 octobre 2003 ; Qu'en particulier elle soutient qu'un plan 'Paris Monuments' destiné à une enseigne commerciale (PRINTEMPS), aurait fait l'objet d'un dépôt le 19 se […] 'il n'est plus demandé de constater la nullité de ces saisies (rejetée en première instance) et qu'un abus dans le droit d'obtenir les autorisations de saisies n'est pas caractérisé ; Que certes le 25 janvier 2006 le conseil de [V] [Y] et de la société AGT a informé divers clients (BMW France, CAMPING Chèque, PEUGEOT, GIFI, SANEF, GEORGES V, VAG France, Banque Populaire, BUTAGAZ, PRIMAGAZ, MERCEDES, ACCOR Hotels CASINO) que la société APRIM était poursuivie pour contrefaçon de modèles déposés, ce qui n'a pu que les alerter voire générer une perte de chiffre d'affaires pour partie d'entre eux, même si l'attestation de la gérante d'APRIM est insuffisante à l'établir ; que, toutefois, les conditions de la délivrance de cette simple information, exacte, sur l'existence d'une action judiciaire, ne permettent pas de retenir qu'elle a revêtu un caractère malin et en conséquence abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts a été rejetée en première instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, CONFIRME la décision entreprise ; Y ajoutant, rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation; CONDAMNE in solidum [R] [V] [O] née [Y], la société AGT (ACTION GÉOGRAPHIQUE et TOURISME) et [E] [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la société APRIM GRAPHIC, [P] [T] et [I] [M], à chacun d'eux, une somme complémentaire de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,