Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2012, n° 10/09266

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la renonciation de Mme [C] à la succession de Mme [M] [X]-[B] : Sur l'acceptation tacite de la succession : Considérant que selon les dispositions de l'article 775 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 778 du même code, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; qu'elle est expresse quand on pre […] me [C] sera condamnée à régler la somme de 159 794,28 euros outre les intérêts à compter du 30 juin 2007 ainsi que celle de 10 666,66 euros correspondant au tiers des frais d'actes ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que succombant en toutes ses prétentions, Mme [C] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DECISION : La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a constaté l'inefficacité de la renonciation faite par Mme [C] le 5 août 2009 ; Statuant à nouveau, Dit que l'acte de renonciation effectuée le 5 août 2009 par Mme [C] est nul et de nul effet ; Déboute Mme [C] de ses autres demandes, fins et conclusions ; Condamne Mme [C] à verser aux consorts [B]- [I] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [C] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-.LE PRESIDENT.-.