Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2011, n° 09/07719
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 09/07719
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Vu le jugement du 6 février 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2009 ; Déclare irrecevable l'intervention de [M] [J] [Z] et le moyen de défense de la SARL tenant à la simulation et à la revendication de propriété au profit de [M] [Z], faute de publication conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; Déclare que [K] [S] est le propriétaire du titre des lieux occupés par la SARL RMF et cadastrés [Cadastre 2] section C au [Adresse 10] conformément au titre de propriété constitué par l'acte notarié du 14 octobre 1997 ; Déclare que la SARL RMF ne peut pas justifier d'un bail commercial lui donnant titre d'occupati
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.