Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2012, n° 11/03036

SUR CE : Sur la responsabilité de Me [R] : Considérant que le notaire, tenu d'un devoir de diligence et de conseil, doit vérifier les faits et conditions nécessaires à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il authentifie ou auquel il participe et qu'il est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit; que sa responsabilité s'apprécie au moment de son intervention ; qu'en outre, il appartient au notaire de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ses obli […] r grossière équipollente au dol; que l'allégation de simples tracas générés par la demande de dommages et intérêts formée par Me [R] ne suffit pas pour fonder la demande de dommages et intérêts ; que Mme [D] sera également déboutée de sa demande; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que succombant pour l'essentiel en ses prétentions, Mme [D] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au versement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉCISION: La Cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 5 avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC ; Déboute Mme [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions; Déboute Me [R] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Mme [D] à verser à Me [R] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-.LE PRESIDENT.-.