Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2011, n° 10/06805

SUR CE : 1°) sur la demande d'annulation du rapport d'expertise Attendu que Monsieur [G] demande l'annulation du rapport d'expertise pour violation de l'article 276 du code de procédure civile qui dispose que l'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées par les parties ; Mais attendu que selon l'article 175 du code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumi […] t envers l'acheteur ; que ces dispositions s'appliquent au vendeur professionnel tenu de connaître les vices des choses qu'il vend ; Attendu que les investigations de l'expert ayant établi que Monsieur [G] se livre habituellement, et déjà en 2005, à la vente de véhicules allemands et italiens sur Internet, il doit, en sa qualité de professionnel, réparer le préjudice qu'il a occasionné à Monsieur [W] par la vente d'un véhicule affecté d'un vice caché; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 2 441,18 euros, montant des frais engagés par l'acquéreur pour faire contrôler le véhicule, le faire expertiser et le faire réparer ; Attendu que Monsieur [W] ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts complémentaire ; *** Attendu que le Tribunal a fait une juste application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'il y a lieu de confirmer ; qu'y ajoutant Monsieur [G] sera condamné à verser à Monsieur [W], sur le même fondement, une somme de 1 800 euros pour les frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, Déclare irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par Monsieur [G], Le déboute de sa demande de transport sur les lieux, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute Monsieur [G] de sa demande d'indemnité pour dépréciation du véhicule, Le condamne aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués, Le condamne en outre à verser à Monsieur [W] une somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, Delphine VERHAEGHE.Evelyne MERFELD.