Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 08/11831

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu' il y a lieu de mettre hors de cause Maître [L], administrateur judiciaire à la mission du quel il a été mis fin par le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du12 septembre 2007 arrêtant le plan de redressement de la société; Attendu qu' il y a lieu de mettre hors de cause l'AGS, compte tenu du plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce , Attendu que Monsieur [R], licencié le 20 février, fait valoir qu'a été publiée le 23 avril 2007 une […] oduire le bulletins de salaire correspondant à ce mois et n'explique pas la différence de 970 € entre son revenu de juin 2006 et les salaires des autres mois ainsi qu'il apparaît sur le relevé des salaires pour l'ASSEDIC, Que sa demande sera rejetée, Attendu que le jugement, qui a constaté que le primes de panier n'avait pas été versées à plusieurs reprises, sera confirmé en ce qu'il a fait droit au rappel de la dite prime de panier, Attendu qu' il paraît équitable d'allouer à Monsieur [R] la somme de 2800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dispositions des articles L. 1235-3 nouveau du code du travail sont dans le débat; Monsieur [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC ; Que la cour a des éléments suffisants pour fixer à six mois le montant des indemnités versées à Monsieur [R] à rembourser par la SARL PRENIUM en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par décision en dernier ressort mise à la disposition des parties au greffe, MET hors de cause Maître [L], administrateur judiciaire de la SARL PRENIUM, MET hors de cause l'AGS, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la SARL PRENIUM à payer à Monsieur [R] la somme de 575 € au titre de la prime de panier et 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l' a débouté de sa demande au titre du non paiement de cotisations ARCCO AGIRC, et de la prime de vacances, L'INFIRME pour le surplus, CONDAMNE la SARL PRENIUM à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes: - 22 500 € à titre d'indemni