Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2011, n° 09/11554

* * * MOTIFS Monsieur [T] soutient en substance à titre principal qu'un accord collectif ne peut suppléer à l'accord individuel résultant de l'avenant au contrat de travail, plus favorable ; que les clauses de l'accord collectif sont inopposables aux salariés et que la novation ne se présume point; que les actes administratifs ne sont pas rétroactifs et qu'il doit être fait application de la force obligatoire des contrats. A titre subsidiaire, Monsieur [T] soutient que la société AIR FRANCE, qui […] il avait pour objet de définir les modalités de réduction volontaire de son salaire consentie en échange de l'actions de la compagnie « dans le cadre de l'accord collectif conclu le 29 octobre 1998 conformément à l'article 51 de la loi n° 98-546du 2 juillet 1998; - que le salarié ne peut soutenir qu'une obligation d'information précontractuelle pesait sur l'entreprise alors qu'il avait adhéré par la signature de l'avenant à un dispositif prévu par un accord collectif, lequel était librement accessible à tout salarié en faisant la demande; - que Monsieur [T] n'étant plus présent dans l'entreprise quatre ans après avoir souscrit les tranches complémentaires, celui-ci ne remplissait plus les conditions lui permettant d'obtenir l'attribution d'actions additionnelles prévues par l'article 4.4c d de l'accord collectif du 29 octobre 1998. Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée et de débouter Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [T] qui succombe supportera les dépens et indemnisera la SOCIETE AIR FRANCE des frais exposés par elle en appel à hauteur de 300 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur [K] [T] à payer à la SA SOCIETE AIR FRANCE la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, Condamne Monsieur [K] [T] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT