Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2012, n° 09/03440

Il convient d'ordonner le rejet des débats des pièces 31 à 35 communiquées tardivement dans le dossier de discrimination par la SAS Ahlstrom Labelpack, afin que soit respecté le principe du contradictoire, alors qu'aucune demande de renvoi n'a été présentée. 2 - Sur la discrimination syndicale M. [V] fait essentiellement valoir que sa carrière a été bloquée à compter de l'année 1977 où il a débuté ses activités militantes au syndicat CGT comme le corroborent l'enquête réalisée par l'inspecteur d […] la réactivation de ses craintes lors de chaque visite médicale de contrôle ; il s'agit donc d'un préjudice spécifique indépendant de l'indemnisation spécifique ressortant du régime légal et du préjudice économique. Au vu de ces considérations et alors que le préjudices invoqué est réel et résulte directement de l'exposition à l'amiante et du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, il convient d'allouer à M. [V] une indemnité de 12.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1153-1 du code civil, s'agissant d'une condamnation à indemnité, avec capitalisation des intérêts éventuellement échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 4 - Sur les autres demandes Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile. De même, chacune des parties supportera la charge des dépens de première instance et appel par elle engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Ordonne le rejet des débats des pièces 31 à 35 communiqués tardivement par la SAS Ahlstrom Labelpack dans le dossier discrimination. ' Infirme le jugement rendu le 26 mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux et déboute M. [V] de toutes ses demandes fondées sur une discrimination syndicale. ' Statuant sur les demandes nouvelles formées par M. [V] en raison de son exposition à l'amiante. ' Condamne la SAS Ahlstrom Labelpack à payer à M. [V] la somme de 12.000 € (douze mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, ladite somme avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts éventuellem