Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2012, n° 09/03442
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 29 mai 2012
- Numéro
- 09/03442
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Ordonne le rejet des débats des pièces 31 à 35 communiqués tardivement par la SAS Ahlstrom Labelpack dans le dossier discrimination. ' Infirme le jugement rendu le 26 mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux et déboute M. [N] de toutes ses demandes fondées sur une discrimination syndicale. ' Statuant sur les demandes nouvelles formées par M. [N] en raison de son exposition à l'amiante. ' Condamne la SAS Ahlstrom Labelpack à payer à M. [N] la somme de 12.000 € (douze mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts éventuellement échus da
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.