Cour d'appel de Paris, 15 février 2012, n° 10/00919

L'indemnisation des préjudices résultant directement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui l'a lié à Monsieur [H] [N], il y a lieu de dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 4] lui doit sa garantie. Sur les dépens Me [G], es-qualités de mandataire ad hoc de la SA ZF MASSON, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe. Confirme le jugement entrepris seulement en ses dispositions sur la recevabilité. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Déboute Monsieur [H] [N] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice économique ; Fixe la créance de Monsieur [H] [N] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SA ZF MASSON à la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. Y ajoutant, Fixe la créance de Monsieur [H] [N] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SA ZF MASSON à la somme indemnitaire de 15.000 euros au titre du pré