Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2011, n° 07/00287

SUR CE, LA COUR, Vu le jugement déféré et les conclusions des parties, régulièrement communiquées, auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements. Sur le rappel de salaires : Il réclame en conséquence un rappel de salaires pour les trois mois de février, mars et avril 2003, soit 3681,99 Euros outre les congés payés incidents. Me [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de M. M. [T] demande à la Cour de débouter le salarié de ses demandes. Cependant, dans la mesure où le […] ation de créance au passif de M. M. [T] . Le mandataire liquidateur de M. M. [T] devra remettre à M. [Y] [E] les documents sociaux qu'il réclame, rectifiés conformément à la présente décision, sans qu'il y ait cependant lieu à l'astreinte sollicitée par le salarié. En l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui sont alloués, ainsi que par les intérêts dus sur le rappel de salaire et congés payés incidents qui lui est alloué, M. [Y] [E] sera débouté de sa demande de dommages - intérêts pour préjudice moral, aucun élément probant n'établissant que la déclaration d'un faux numéro de sécurité sociale par l'employeur ait été volontaire. Les circonstances de la cause et l'équité ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le salarié bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale. L'Unedic Délégation AGS-CGEA [Localité 5] devra garantir les sommes allouées à M. [Y] [E] dans les limites légales, applicables à la date de la rupture du contrat de travail de l'intéressé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré, à l'exception du rappel de salaire et congés payés incidents, Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe la créance de M. [Y] [E] au passif de M. M. [T] aux sommes suivantes : - 3.681,99 Euros à titre de rappel de salaires pour les mois de février, mars et avril 2003, - 368,19 Euros au titre des congés payés incidents, - 8.000 € pour licenciement abusif, toutes causes confondues, - 1.227,33 € d'indemnité de préavis, congés payés de 10% en sus Ordonne au mandataire liquidateur la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes et rectifiés, avec numéro de sécurité sociale, Dit que l'Unedic Délégation AGS-CGEA [Localité 5] d