Cour d'appel de Paris, 15 mars 2012, n° 10/01820
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 15 mars 2012
- Numéro
- 10/01820
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour, Infirme le jugement entrepris, Satuant à nouveau et y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de M.[G] [Y], Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel par elle exposées. LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.