Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2012, n° 10/23080

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2012 N° 2012/ 170 Rôle N° 10/23080 S.A.S. HAIR CLASS 1 C/ S.A.S. PASCAL COSTE COIFFURE Grosse délivrée le : à : COHEN BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24 novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2010F00069 APPELANTE S.A.S. HAIR CLASS 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SC […] adictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.S. Hair Class I comme régulier en la forme. Réforme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne la S.A.S. Hair Class I à porter et payer à la S.A.S. Pascal Coste Coiffure la somme de 275.217,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement frappé d'appel et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure. Déboute les parties de leurs plus amples ou contraires conclusions. Condamne la S.A.S. Hair Class I aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s'ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT