Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2012, n° 11/02103
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 31 mai 2012
- Numéro
- 11/02103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Riom du 18 novembre 2009, Réforme le jugement du 25 novembre 2008 rendu par le tribunal de grande instance de Riom ; Condamne la société Calzados Fal à payer à la société Alex : - 95 264,40 € au titre des pertes de rémunérations sur les 33 mois restants - 8 600,40 € au titre du préavis ; Rejette les autres demandes de la société Alex ; Condamne la société Calzados Fal à payer à la société Alex la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Calzados Fal aux dépens ; Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à recouvrer les dép
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.