Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2011, n° 08/04455

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'annulation du contrat de distribution exclusive conclu entre les parties le 27 septembre 2003 1 . Le défaut d'information précontractuelle Le 25 août 2003 la société a émargé un document intitulé « information précontractuelle » présentant le fournisseur, décrivant le principe et le fonctionnement de l'activité, annonçant l'opération envisagée entre les parties et dressant la liste des villes dans lesquelles des droits avaient déjà été concédés pour l'exploitat […] u'au terme des contrats de franchise, d'autre part que la société RELIANCE a elle-même renvoyé ses clients au fabricant pour l'exécution des prestations de maintenance ainsi qu'il résulte notamment de ses courriers des 27 octobre 2005 et 23 janvier 2006, et de troisième part que c'est par sa faute que le contrat, lui concédant l'exploitation exclusive de la marque LASER GAME, a été résilié par anticipation. Il sera observé enfin que la société RELIANCE, qui a elle-même tenté fautivement de reprendre sous une autre marque la clientèle initialement engagée sous la marque LASER GAME, ne peut se plaindre d'un détournement de clientèle , alors que les membres de son réseau ont librement décidé de ne pas reconduire les contrats de franchise arrivés à terme. Le jugement qui a rejeté sa demande indemnitaire au titre des prétendus actes de concurrence déloyale commis par la société LASER GAME ENTREPRISE sera par conséquent confirmé. Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société intimée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL RELIANCE à payer à la SAS LASER GAME ENTREPRISE la somme de 74 165,91 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2005, au titre du solde du prix des matériels vendus ou loués, dit et jugé que la résiliation du contrat de distribution conclu entre les parties est intervenue aux torts exclusifs de la société RELIANCE, débouté cette dernièr