Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2012, n° 10/04965

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments exposés par les parties que pendant plusieurs années, la société Loyalty Expert, fondée en décembre 2003, a développé ses activités de conception, animation et gestion des programmes de fidélisation auprès de distributeurs, telle notamment la société Elidis Boissons et que la société PH 7 tenait le rôle d'intervenant technique en matière de traitement des données. Au moment de la création de la société Loyalty Expert, la société PH 7, fondée en 1 […] sont convenues après plus d'une année de discussion. Pour autant, les cessionnaires se sont trouvés confrontés de manière brutale et inattendue à l'annonce, peu après la conclusion de la transaction, de l'intervention d'un concurrent, fut-il potentiel, agissant de concert avec le cédant. Ils sont fondés à dire qu'ils ont ainsi subi les conséquences dommageables d'un 'risque créé intentionnellement' qui, si même il ne s'est pas réalisé, a tout à la fois perturbé leur activité en remettant en cause sa visibilité économique à court terme et causé un dommage moral lié à la déloyauté de la négociation. Le préjudice consécutif est sans rapport cependant avec les sommes avancées par les appelantes, puisqu'il ne concerne pas le prix des parts ; les éléments du débat conduisent à le chiffrer à 40 000 euros. L'ensemble du litige découle des manoeuvres dolosives de la société PH 7. Outre que la procédure menée à son encontre n'est donc pas abusive, les entiers frais et dépens seront à sa charge. Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, - Infirme le jugement entrepris, - Statuant à nouveau, - Condamne la société PH 7 à payer aux sociétés Loyalty Developpment et G Concept une somme de 40 000 euros en indemnisation des conséquences du dol commis lors de la négociation des parts de la société Loyalty Expert, - Rejette les autres demandes des sociétés Loyalty Developpment, G Concept et Loyalty Expert, - Déboute la société PH 7 de ses demandes, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PH 7 à payer aux sociétés Loyalty Développement, Loyalty Expert et G Concept la somme globale de 15 000 euros, - Condamne la société PH 7 aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui s