Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2011, n° 10/00453

MOTIFS sur les fautes de maître [C] Chargé de représenter son client en justice, l'avoué agit en vertu d'un mandat ad litem. Il est tenu de prendre toutes les initiatives utiles à l'instance qui lui est confiée, de tenir son client informé de la procédure et d'assurer la défense de ses intérêts. En formant un appel hors délai du jugement rendu le 16 octobre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, maître [C] a commis une faute qui a privé M.[I] [O] du double degré de juridiction et de l […] excède la moitié de ses revenus professionnels. Ainsi, la prise ne compte des participations détenues par l'intermédiaire d'une société interposée est limitée à un seul niveau d'interposition. M.[I] [O], qui conteste le bien fondé de la doctrine administrative sur l'application de cette limite à l'appréciation de la valeur des parts excédant 75% de la valeur brute du patrimoine taxable n'apporte aucun élément de nature à étayer sa thèse et notamment aucune jurisprudence admettant son interprétation du texte. Il s'ensuit que les chances pour M.[I] [O] d'obtenir que la cour d'appel de Paris, limitant son analyse à une appréciation générale du but prétendument poursuivi par le législateur et acceptant une interprétation de la loi dans le sens proposé par l'appelant, s'abstienne de vérifier, au regard des textes applicables et de la doctrine administrative, si les conditions édictées étaient remplies, et infirme le jugement du 16 octobre 2003, n'étaient pas réelles et sérieuses. M.[I] [O] ne justifie pas d'un préjudice certain. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne M.[I] [O] à payer à maître [C] et la SCP [C] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.[I] [O] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Lissarrague Dupuis Boccon-Gibod, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Evely