Cour d'appel de Pau, 28 décembre 2011, n° 09/04062

SUR CE Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il ne résulte pas du dossier de la Cour la preuve formelle que l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2011 ait été portée à la connaissance des parties, ce qui constitue une cause grave justifiant sa révocation En conséquence, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2011, de prononcer la clôture de l'instruction à la date d'audience des plaidoiries, et de dire que les conclusions déposées le 23 septembre 2011 par M. [X] […] n conséquence, en l'absence de paiement complet de la somme de 100 000 € dans le délai contractuel, l'intimé ne peut solliciter la résolution de la convention. Le jugement du 21 octobre 2009 sera donc réformé en toutes ses dispositions. M. [S] est en droit de solliciter l'exécution forcée de la convention, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats, et M. [V] sera condamné à lui payer la somme de 32 500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2006, date de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée par le conseil de M. [S]. Par contre sa demande en dommages-intérêts n'est pas justifiée, faute par lui de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les intérêts des emprunts qu'il a contractés pour assurer le règlement des frais de maintien de ces brevets, et la carence de M. [V]. Il sera donc débouté de cette demande. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager à l'occasion de cette procédure ; M. [V] sera condamné à lui payer à ce titre une indemnité de 3 000 €. . DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort. Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 20 septembre 2011. Déclare recevables les conclusions déposées le 23 septembre 2011 par M. [X] [S] Clôture l'instruction de l'affaire à la date de l'audience de plaidoiries. Réforme le jugement du 21 octobre 2009 du tribunal de grande instance de Pau et statuant à nouveau, Déboute M. [C] [L] [V] de l'ensemble de ses demandes. Le condamne à payer à M. [X] [S] : - la somme de 32 500 € (trente deux mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2006 ; - une indemnité de 3 000 € (trois mille euros)