Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2012, n° 10/00890
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 15 mars 2012
- Numéro
- 10/00890
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, - réforme le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 29 janvier 2010, en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau ; - déclare recevable en ses demandes la société Veolia eau ; - condamne les sociétés OTV, Sa Famy et Sa le cabinet Merlin à payer, solidairement à Veolia eau, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2008 et avec capitalisation année par année à compter de cette date et conformément à l'article 1154 du code civil, les sommes suivantes : 1° indemnisation des victimes........................................... 105.571,87 euros 2° frais de gestion de la crise............................................ 328.574,30 euros 3° f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.