Cour d'appel de Paris, 28 juin 2012, n° 09/13095
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 7
- Date
- 28 juin 2012
- Numéro
- 09/13095
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE ; I) Sur l'indemnité d'éviction ; 1) Sur le principe de l'indemnité d'éviction ; Considérant que M. [C] [F] fait valoir qu'il s'est vu contraint de cesser l'exploitation de son fonds de commerce de restauration du fait de l'expropriation en cours ; qu'il explique encore que ce restaurant était en état d'exploitation lorsqu'il a cessé son exploitation ; Considérant que le transport sur les lieux a confirmé que le restaurant était en état d'exploitation ; Considérant que ni l'autorité expro […] tablissement concerné, de qualité moyenne, à la différence d'un fonds de restauration de qualité supérieure, est couramment évaluée à un chiffre d'affaire annuel ou à 5 à 6 mois de bénéfice comptable, sauf situation particulière ; Considérant que le fonds est bien placé, commode et ne souffre pas de moins-value significative ; Considérant qu'une offre avait été faite en phase transactionnelle à 50.455€ ; Considérant que le Commissaire du Gouvernement suggère quant à lui 62.300€ ; Considérant que le chiffre d'affaires annuel a été de 58.327€ en 2003, et de 55.415€ en 2004 ; Considérant que le résultat qui a varié, s'étage entre 17.118€ et 11.781€ ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'offre de 62.300€, qu'accepte l'intéressé dans ses dernières écritures, apparaît correctement évaluée et satisfaisante ; 3) Sur l'indemnité de remploi ; Considérant que l'indemnité de remploi sera calculée de façon progressive (5% jusqu'à 23.000€ ; 10% au delà) à 5.080€ ; 4) Sur l'indemnité de déménagement ; Considérant que les parties s'accordent sur l'allocation de cette indemnité sur devis ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, -infime le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau ; -Fixe ainsi qu'il suit les indemnités dues à M. [C] [F] pour l'éviction de son fonds de commerce de restauration chinoise sous l'enseigne 'le Mandarin de [Localité 7]' situé [Adresse 2] (Val de Marne) : -Indemnité d'éviction : 62.300€ -Indemnité de remploi : 5.080€ -Indemnité de déménagement : Prise en charge sur présentation d'un devis coprrespondant ; -Laisse les dépens à la Charge de l'expropriant. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.