Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 11/16481

SUR CE, LA COUR Considérant que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles n'a pas été cassé en ses dispositions déclarant recevables l'intervention volontaire de la société ALTI ; que la demande de cette dernière tendant à voir déclarer recevable son intervention est donc inutile ; Sur la compétence ratione loci du président du tribunal de grande instance de Nanterre : Considérant que M. [O] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de […] tte ordonnance, doivent être déclarées nulles ; qu'il convient d'ordonner à la société SQLI la restitution à M. [O] de l'intégralité des éléments saisis par l'huissier instrumentaire et listés dans ce constat, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; qu'il y a lieu, en outre, de faire interdiction à la société SQLI d'utiliser de quelque manière que ce soit, des informations portées à sa connaissance dans le cadre des mesures exécutées par l'huissier désigné dans l'ordonnance rétractée ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de M. [O] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société SQLI à lui verser la somme visée au dispositif de ce chef ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des autres parties présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que, succombant, la société SQLI doit supporter les entiers dépens de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre du 10 juin 2009 ; Statuant à nouveau : Rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 23 mars 2009 à l'encontre de M. [O] ; Annule les constatations dressées par huissier de justice suivant procès-verbal du 30 mars 2009 ; Condamne la société SQLI à restituer à M. [O] l'intégralité des éléments saisis par voie d'huissier de justice et listés dans le procès-verbal du 30 mars 2009, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; Fait défense à la société SQLI d'utiliser de quelque manière que ce soit