Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2011, n° 10/07197

MOTIFS DE LA DÉCISION Il doit être constaté qu'alors que Mme [S] a refusé de signer l'état liquidatif préparé par le notaire liquidateur, elle n'avait formulé à l'encontre de ce projet d'acte aucune remarque particulière. Elle n'a pas comparu devant le juge commissaire et si elle a constitué avocat devant le tribunal de grande instance d'Avesnes Sur Helpe, elle n'avait pas déposé de conclusions si bien que ses oppositions n'ont été connues que par ses conclusions devant la cour. Elle conteste : […] a part de communauté plus rapidement. Elle a donc justement réparé le préjudice de M [H], du fait de l'attitude de son ex-épouse, par l'allocation d'une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts. Elle sera donc confirmée sur ce point. En cause d'appel, alors que Mme [S] a fait valoir ses arguments (sans pour autant pouvoir produire les éléments justificatifs), M. [H] ne rapporte pas la preuve d'une nouvelle faute de cette dernière ; en effet, la seule appréciation inexacte de ses droits par Mme [S] ne peut être qualifiée de faute. Sa demande de dommages et intérêts complémentaire sera rejetée. Mme [S] succombant, elle sera condamnée aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à M. [H] la charge des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Mme [S] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance devant être confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : DÉBOUTE M. [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; CONDAMNE Mme [Z] [S] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me QUIGNON, avoué ; CONDAMNE Mme [Z] [S] à payer à M. [N] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, D. VERHAEGHEE. MERFELD