Cour d'appel de Bordeaux, 1 septembre 2011, n° 10/05750

MOTIFS Sur le licenciement La faute grave est un manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur qui allègue une faute grave doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est, ainsi, rédigée : 'Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009. J'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif […] le à l'entreprise. De ce chef, le jugement sera confirmé. Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié. A vu de ces éléments et de ceux fournis préalablement au juge par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, a estimé, à juste titre, après avoir interrogé l'employeur à l'audience, que Mme [E] avait effectué des heures supplémentaires sur la période du 4 au 16 juin 2009 au cours de laquelle elle avait assumé, seule, le fonctionnement de l'entreprise ouverte six jours sur sept de 9h à 22h. Le jugement sera, en conséquence, confirmé sur ce point. Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à Mme [E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le bien fondé du licenciement Statuant à nouveau sur ce point dit que le licenciement de Mme [Z] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse condamne la société AGL FINANCES à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 5000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société AGL FINANCES aux dépens. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMIS