Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2012, n° 11/00113

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la relation contractuelle initiale Avec beaucoup de pertinence, [N] [D] a fait valoir qu'en vertu des dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée (L.1242-2 du Code du Travail, anciennement L.122-1), le recours à ce type de contrat de travail, dérogatoire au droit commun était exceptionnel et limitativement précisé, rappelé que l'employeur ne pouvait y recourir pour recruter un salarié sur un emploi lié à l'activité normale et per […] preuve. Pour toutes ces raisons développées, il n'y a pas lieu à rappel de salaire, à institution d'une mesure expertale et à communication forcée des pièces. Sur les autres demandes des parties Les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire; en l'espèce il ne convient pas de faire remonter le point de départ du cours des intérêts sur la somme allouées à [N] [D] au titre de la requalification des contrats de travail au jour de la demande en justice. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière. L'équité en la cause commande de condamner la société Les comptoirs du Sud, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à [N] [D] la somme de 1.500 Euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. La société Les comptoirs du Sud, qui succombe, supportera les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement déféré rendu le 22 Avril 2008 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille dans toutes ces dispositions, Y ajoutant, Prononce la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 Juin 2000, Condamne la société Les comptoirs du Sud à payer à [N] [D] la somme de 1.967,67 Euros au titre de l' indemnité de requalification, Dit que les intérêts sur la somme allouée à [N] [D] seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, Déboute [N] [D] d