Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2012, n° 11/07904

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que M. [X] [J] est décédé le [Date décès 7] 2007 à [Localité 11] en l'état de deux testaments, un testament olographe en date du 3 août 2006 gratifiant Mme [F] [XJ] [S] et un testament authentique en date du 10 janvier 2007 instituant pour légataires de certains de ses biens Mme [F] [XJ] [S], Mme [FU] [L] et Mme [A] [P] ; Que son fils unique, [M] [J], a engagé une procédure en contestation de ces deux testaments, procédure reprise après son décès par ses deux fill […] t, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était, pour des raisons que la cour n'appréciera pas, privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille ; Que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que l'interdiction faite par son contrat de travail à Mme [F] [XJ] [S] de recevoir une gratification rendait le testament olographe établi le 3 août 2006 à son profit nul et de nul effet ; Attendu que le jugement du tribunal de grande instance de Toulon déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et que les demandes de Mme [F] [XJ] [S], Mme [FU] [L] et Mme [A] [P] seront toutes rejetées ; Attendu qu'il n'est pas établi qu'en se défendant en première instance et en interjetant appel de la décision du tribunal, les appelantes auraient commis une faute de nature à rendre leur comportement procédural abusif et à justifier la demande en dommages et intérêts présentée contre elles par Mmes [N] et [V] [J] ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulon déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme [F] [XJ] [S], Mme [FU] [L] et Mme [A] [P] de leurs demandes en dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Déboute Mmes [N] et [V] [J] de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme [F] [XJ] [S], Mme [FU] [L] et Mme [A] [P] in solidum à payer à Mmes [N] et [V] [J] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Les condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés d