Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2012, n° 11/05741

SUR QUOI, LA COUR Considérant que [J] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] (Algérie), de nationalité française, et [P] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés successivement le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 11] (Algérie) et le [Date mariage 7] 2005 au [Localité 5] (78) ; Que préalablement à ces deux mariages, [J] [G] s'était marié, le [Date mariage 4] 1998 avec [X] [V] ; que ce mariage a été dissous par jugement du […] t qu'il a initié une procédure de divorce en Algérie pour léser ses intérêts ; Mais considérant que seule est recevable la demande de dommages-intérêts se rattachant par un lien suffisant à la demande en nullité de mariage dont la cour est saisie ; Considérant que l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2001 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Algérie) mentionne l'état de célibat de [J] [G] ; que la dissimulation fautive par [J] [G] du maintien de son union avec [X] [V] a causé à [P] [N] un préjudice moral qui sera indemnisé par l'allocation d'une indemnité de 3.000 € ; qu'en revanche, il n'est pas établi que [J] [G] ait été seul à l'initiative du second mariage qui suppose le consentement des deux époux, étant relevé que [P] [N], qui exerce la profession de médecin, était en mesure d'apprécier la portée de cet acte ; Considérant qu'il n'y a lieu à allocation de sommes en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que la solution du litige commande de laisser à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté [P] [N] de sa demande de dommages-intérêts, Le réformant sur ce point et statuant à nouveau, Condamne [J] [G] à payer à [P] [N] la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts, Y ajoutant, Dit qu'il sera fait mention du jugement entrepris et du présent arrêt en marge de l'acte de mariage du [Date mariage 7] 2005 et des actes d'état civil de chacun des époux, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés . - prononcé publiquement par mise à di