Cour d'appel de Douai, 12 avril 2012, n° 11/01616

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par jugement devenu définitif en date du 22 août 2008, le tribunal de grande instance de Lille, saisi par les époux [T] aux fins de voir constater la validité de la promesse de vente signée le 16 juin 2007 entre les consorts [R] - [F], vendeurs, et les époux [U], acquéreurs, la validité de leur rétraction en ce qui concerne la seconde promesse de vente signée par les vendeurs et eux-mêmes le 19 juin 2007, et de voir prononcer la vente judiciaire à leur profit d' […] mé de ce chef, la sarl Home Conseil ne démontrant pas avoir subi un préjudice distinct ; Attendu que la non réitération de l'acte leur étant exclusivement imputable, les appelants ne peuvent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts à l'encontre des vendeurs, étant rappelé que pour la période antérieure au jugement du tribunal de grande instance de Lille du 22 août 2008, ils n'avaient présenté une demande d'indemnisation qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la validité de la promesse de vente dont ils bénéficiaient n'était pas validée, estimant implicitement mais nécessairement être remplis de leur droit dans l'hypothèse inverse, retenue par le jugement ; qu'ils seront dans ces conditions déboutés de leurs demandes reconventionnelles ; que succombant dans leurs prétentions, ils seront également déboutés de leur demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive dirigée tant à l'encontre des époux [T] que de la sarl Home Conseil ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier les intimés des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement entrepris, Statuant à nouveau du seul chef infirmé, Condamne [E] [R] et [B] [F] à payer à la sarl Home Conseil la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, Confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne [E] [R] et [B] [F] à payer à [W] [T] et à son épouse née [G] [S] la somme de 2.000 €, à la sarl Home Conseil la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne [E] [R] et [B] [F] aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le