Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2011, n° 09/02583

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que selon les explications de l'intimée, la Maison de l'entreprise est une association qui coordonne l'activité de plusieurs associations de l'Yonne parmi lesquelles l'AFPI-CFAI, chaque association adhérant à la Maison de l'entreprise ; Qu'elle précise que le directeur général de la Maison de l'entreprise dirige chacune de ses associations juridiquement distinctes ; Que selon convention cadre du 2 mai 1991, la Maison de l'entreprise et l'association IFG FORMATIO […] e prime ne peut justifier l'octroi de cette même prime à l'appelant ; Qu'en effet, M. [I] était seulement formateur de sorte que l'ajout de l'activité de coordinateur imposait une rémunération spécifique à son profit ; Qu'en revanche, l'attribution à M. [L] de cette prime alors qu'il avait une fonction de direction n'apparaît pas justifiée en l'absence d'autres précisions sur les conditions d'octroi de cette gratification ; Que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé de ce chef ; sur les frais de déplacement Considérant que la pièce 25 à laquelle renvoie la pièce 108 (décompte au terme duquel est réclamée la somme de 513,42 euros, à titre de rappel de solde de frais de déplacement) vise des déplacements effectués en 1995 ; Que la demande de M. [L] qui a saisi le conseil de prud'hommes le 20 août 2002 est donc prescrite en application de l'article L.3245-1 du code du travail ; Considérant que l'intimée qui succombe en grande partie sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à l'appelant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande au titre de la prime de coordination, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau, DIT prescrite la demande de M. [L] au titre des frais de déplacement, DIT que le licenciement prononcé le 9 novembre 2001 est dénué de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE par conséquent l'AFPI-CFAI à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 375 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 337,50 euros brut à titre de congés payés afférents, CONDAMNE l'AFPI-CF