Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2011, n° 11/05537

SUR CE LA COUR Considérant sur l'exception de nullité relative à la validité de l'assignation, que la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord soutient que le CE ne peut être représenté par l'un de ses membres que si ce dernier bénéficie d'une délégation expresse , votée en réunion, à l'occasion d'une délibération ; que le secrétaire du CE n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté pour le représenter ; que le mandat doit être spécial et indiquer le type d'action […] par la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord des dispositions impératives du code du travail relatives au processus d'information-consultation des IRP est génératrice d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartiennent les salariés et dont le syndicat Fédération CGT qui la représente est fondé à demander réparation; qu'il lui sera alloué 2.500€ à titre de provision de ce chef ; Considérant en outre, qu'il convient de faire droit à la demande du Comité d'établissement A.D AUMERLE et de la Fédération CGT des Personnels du commerce de la distribution , visant à mettre à la charge de la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord les frais irrépétibles qu'ils ont été amenés à exposer dans la présente instance; qu'il leur sera en conséquence alloué, à chacun , la somme de 2.000€ pour l'ensemble de la procédure ; Considérant en revanche, que la demande de la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord sur ce fondement sera rejetée , Considérant enfin que la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord devra supporter les dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour , statuant publiquement et contradictoirement , Infirme l'ordonnance dont appel, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau , Ordonne la suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation du réseau de distribution de la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord , jusqu'à régularisation du processus d'information - consultation du CE , relativement au dit projet , Dit , sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte, que dans le cadre de son information-consultation, le CE A.D AUMERLE est en droit d'obtenir de la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord les documents suivants : * le projet global avec chacun de ses volets ( économique, social