Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2011, n° 10/02131

MOTIFS Considérant que Monsieur [K] fait valoir que sa demande de résiliation du contrat de travail étant antérieure au licenciement intervenu, elle devait être examinée en priorité, le fait qu'il soit titulaire d'un mandat représentatif n'affectant en rien son droit qui devait être reconnu, nonobstant l'autorisation de licenciement donnée postérieurement par l'inspecteur du travail ; Que l'employeur ayant manqué gravement à son obligation en ne lui fournissant plus de travail , la rupture inter […] iliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; Considérant en l'espèce que le licenciement de monsieur [K] a été autorisée le 12 février 2007 par l'inspecteur du travail, ce dernier relevant qu'il n'avait pas répondu favorablement aux propositions de reclassement qui lui avaient faites ; Que cette décision a été confirmée par le ministre du travail puis par le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un jugement, aujourd'hui définitif, du 25 mai 2010 ; Considérant que le licenciement de monsieur [K], ainsi autorisé par l'inspecteur du travail, a été notifié avant que la juridiction prud'homale ne statue sur la demande de résiliation, articulée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail; Considérant dès lors que monsieur [K] n'est pas fondé en ses demandes ; que le jugement qui l'en a débouté sera en conséquence confirmé; Considérant que les éléments de la cause justifient d'allouer à la société Océ Business Service -Est une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Deboute Monsieur [K] de ses demandes Le condamne à verser à la société Océ Business Service -Est une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,