Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 11/01011

Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la liquidation de l'astreinte au profit du Trésor Public ni sa limitation dans le temps ;que les demandes formées à ces titres par la SA Boulanger seront rejetées ; Considérant que les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des appelantes ; que la SA Boulanger sera condamnée à verser à chacune des 2 organisations syndicales appelantes la somme de 2.500 Euros à ce titre pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel . Considérant que la SA Boulanger sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels comprendront le coût du procès- verbal d'huissier de justice du 31 mai 2009 et pourront être recouvrés directement par Me F. Etevenard , suppléante de Me Hanine , avoué ,conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de référé entreprise du 16 septembre 2009 sur la validité de l'assignation faite le 15 juillet 2009 par l'Union départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière du Val de Marne et le rejet en conséquence de l'exception de nullité de ladite assignation ,soulevée par la SA Boulanger , L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que l'assignation faite par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière est valide et rejette en conséquence l'exception de nullité soulevée à ce titre par la SA Boulanger , Déboute la SA Boulanger de ses demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête du 30 avril 2009 et d'annulation du procès