Cour d'appel de Lyon, 3 mai 2012, n° 11/02278

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement Au terme de l'article 1304 du code civil : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » En l'espèce, le contrat de […] de l'opération dans la mesure où ces documents que la cour ne connaît pas n'ont pas été remis au cessionnaire qui devait consentir en toute connaissance de cause, en sachant les risques commerciaux et financiers qu'il prenait, en s'engageant. » La cour a ainsi écarté comme étant inopérant, un moyen des cédants qui soutenaient avoir communiqué à la banque de Monsieur [F], des informations relatives à la société Val Trans . La cour d'appel n'a pas constaté que cette affirmation des cédants était exacte. En tout état de cause, l'établissement bancaire n'était pas partie à cette instance et les indications de l'arrêt ne lui sont pas opposables. Monsieur [F] ne produit aucune autre pièce justifiant que la banque connaissait la situation obérée de la société Val Trans au jour du prêt . Ainsi, la preuve d'un dol n'étant pas rapportée, il convient de débouter Monsieur [F] de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Il n'y a pas lieu de faire application une nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes complémentaires en cause d'appel, Condamne Monsieur [H] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux qui en ont fait la demande, LE GREFFIER LE PRESIDENT