Cour d'appel de Paris, 31 mai 2012, n° 11/07642

SUR CE, LA COUR Considérant que M. [R] et la SARL FINANCIERE C'GID demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société SEEM de toutes ses demandes, sollicitant reconventionnellement sa condamnation à leur verser à chacun 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à leur réputation outre, à chacun également, 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; qu'ils soutiennent que la société SEEM ne démontre pas qu'ils avaient conna […] n'a pas été signalé le jour de la cession, le risque s'étant du reste concrétisé le 17 décembre 2008, date à laquelle la SAGI a informé la CIMETH que son offre n'avait pas été retenue; que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette situation ne pouvait pas être connue de la cessionnaire par l'examen avant cession de la comptabilité analytique de la société CIMETH; Considérant que les premiers juges ont justement fixé à 300.000 euros le préjudice subi par la société SEEM en relation de causalité directe et certaine avec la faute commise; que cette somme tient compte du prix de cession, de la part des contrats SAGI dans le volume des contrats cédés et du fait qu'il n'était pas certain, au jour de la cession, que la société ne serait pas retenue dans la procédure d'appel d'offre à laquelle elle avait concouru; Considérant que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'une indemnisation complémentaire à celle consentie par les premiers juges doit être allouée à la société SEEM au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Condamne in solidum M. [I] [R] et l'EURL FINANCIERE C'GID à verser à la société SEEM la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toutes autres demandes; Condamne in solidum M. [I] [R] et l'EURL FINANCIERE C'GID aux dépens et accorde à la [K] et [E], avocats, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. COULON P. MONIN-HERSANT